mardi 2 octobre 2012

Super 301

Faute de trouver un document abordant de manière brève et claire cet article de la législation commerciale américaine, je m'appuie sur un encadré du Repères de Michel Rainelli sur l'OMC pour refaire un point.

Deux textes encadrent l'essentiel de la politique commerciale américaine : le Trade Act de 1974 et l'Omnibus Trade and Competitiveness Act de 1988.
La section 301 est une des quatre dispositions qui règlemente l'action sur les échanges internationaux. Il donne au représentant pour le commerce extérieur des Etats-Unis le pouvoir de prendre toutes les mesures possibles et appropriées pour mettre fin aux barrières commerciales qui gènent les exportations américaines ainsi qu'aux subventions étrangères qui entravent les exportations américaines vers des pays tiers.

La section 301 du Trade Act de 1974 a été renforcée par la section super 301 de l'Omnibus Trade...de 1988. Son objectif est de combattre des pratiques qui restreignent l'accès des produits américains dans un pays. Le texte prévoit que le représentant pour le Commerce doit engager des rétorsions contre tout acte politique ou pratique d'un pays considéré comme déloyal, c'est-à-dire "injustifiable", "déraisonnable" ou "discriminatoire". Chaque année, des nations sont accusées de pratiques déloyales et disposent d'un an à 18 mois pour supprimer les barrières aux échanges; si aucun accord n'est trouvé, des mesures de rétorsion sont prises.

La Section 301 peut être comprise comme une réponse du Congrès des Etats-Unis à l'insatisfaction ressentie face à l'inefficacité de la procédure de résolution des différends du GATT, trop longue et dépourvue de sanction. De 1979 à 1990, la Section 301 a été utilisée 67 fois, ce qui démontre la volonté des Etats-Unis d'assurer l'accès de leurs productions aux marchés étrangers. On retrouve ici la célèbre formule de Carla Hills, représentante pour le commerce de Février 1980 à Janvier 1993 : "Nous ouvrirons les marchés étrangers avec une barre à mine où cela est nécessaire, mais avec une poignée de main toutes les fois où cela est possible".

Parallèlement, la section super 301 a surtout pour but de libéraliser le commerce sur la base de relations bilatérales. Son usage est avant tout stratégique (l'Inde, le Brésil et la Chine font partie des pays mis en accusation, leur position de nouveaux leaders du monde en développement n'y est certainement pas étrangère ) et la menace d'utilisation de cet article suffit souvent à obtenir des concessions.



1 commentaire:

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